Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 septembre 2022, 21-12.352 21-16.183, Publié au bulletin

CA Rennes
Infirmation 8 janvier 2021

CASS
Cassation 8 septembre 2022

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la signification à domicile
La cour a jugé que la signification était régulière car l'huissier avait vérifié que le nom de Mme [P] figurait sur la boîte aux lettres, et que l'adresse était toujours valable.
Accepté
Conséquence de la cassation sur les condamnations pécuniaires
La cour a confirmé que la cassation du chef de l'arrêt rejetant la demande d'annulation entraîne l'annulation des condamnations pécuniaires, car elles sont liées.

Résumé par Doctrine IA

Mme [X], épouse [P], a contesté devant la Cour de cassation la régularité de la signification à domicile d'une assignation délivrée par la société Crédit logement pour le paiement de sommes dues au titre de deux prêts immobiliers. Elle a invoqué l'irrégularité de cette signification, arguant que l'huissier n'avait pas effectué de diligences suffisantes pour s'assurer de la réalité de son domicile, se contentant de vérifier que le nom de son mari figurait sur la boîte aux lettres, en violation des articles 655 et 656 du code de procédure civile. La cour d'appel de Rennes avait rejeté sa demande d'annulation de l'assignation et du jugement subséquent, estimant que l'huissier avait agi conformément à l'article 656 en vérifiant la présence du nom sur la boîte aux lettres et que Mme [P] n'avait pas signalé de changement d'adresse. La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, jugeant que la seule mention du nom sur la boîte aux lettres, sans autres diligences, ne suffisait pas à établir la réalité du domicile, entraînant par voie de conséquence l'annulation des condamnations pécuniaires prononcées contre Mme [P]. La Cour a ainsi appliqué les articles 656 et 658 du code de procédure civile et a renvoyé l'affaire devant une autre composition de la cour d'appel de Rennes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La seule mention dans l’acte de l’huissier de justice que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte et, partant, ne satisfait pas aux exigences de l’article 656 du code de procédure civile

Commentaires • 11

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.352, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-12352 21-16183
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 8 janvier 2021
Précédents jurisprudentiels :	2e Civ., 15 janvier 2009, pourvoi n° 07-20.472, Bull. 2009, II, n° 18 (cassation). 2e Civ., 15 janvier 2009, pourvoi n° 07-20.472, Bull. 2009, II, n° 18 (cassation).
Textes appliqués :	Article 656 du code de procédure civile.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2022
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000046282392
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2022:C200840
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Sur les parties

Président :	M. Pireyre
Avocat(s) :	Bruno POUPOT
Cabinet(s) :	SCP CLAIRE LE BRET DESACHE
Parties :	société Crédit logement

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 septembre 2022

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 840 F-B

Pourvois n°

K 21-12.352

Z 21-16.183 Jonction

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022

Mme [T] [X], épouse [P], domiciliée [Adresse 1], [Localité 4] (République démocratique du Congo), a formé les pourvois n° K 21-12.352 et Z 21-16.183 contre l’arrêt rendu le 8 janvier 2021 par la cour d’appel de Rennes (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est 5[Adresse 2] [Localité 3], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Kermina, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [X], épouse [P], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, et l’avis de M^me Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M^me Kermina, conseiller rapporteur, M^me Martinel, conseiller doyen, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 21-12.352 et Z 21-16.183 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 2021) et les productions, M. et Mme [P] ont conclu deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la société Crédit logement.

3. Par acte d’huissier de justice du 4 avril 2016, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société Crédit logement a assigné Mme [P] en paiement de différentes sommes.

4. Mme [P], non comparante ni représentée en première instance, a relevé appel du jugement ayant accueilli les demandes de la société Crédit logement.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. Mme [P] fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation de l’assignation introductive d’instance et du jugement, alors « que la signification à domicile est irrégulière si la seule diligence accomplie par l’huissier instrumentaire, mentionnée à l’acte, pour s’assurer de la réalité du domicile, est celle de la vérification du fait que le nom d’épouse de la destinataire de l’acte figurait sur la boîte aux lettres ; qu’en ayant jugé que l’huissier instrumentaire s’était suffisamment assuré de la réalité du domicile de Mme [U], dès lors que le nom de famille de son mari figurait sur la boîte aux lettres, la cour d’appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 656 et 658 du code de procédure civile :

6. Il résulte du premier de ces textes que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. La seule mention, dans l’acte de l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte.

7. Pour rejeter la demande d’annulation de l’assignation introductive d’instance et du jugement formée par Mme [P], l’arrêt retient que l’acte a été délivré au seul domicile connu du créancier sans que Mme [P] signale un changement d’adresse, les divers courriers recommandés adressés à la débitrice par la banque puis par la caution étant de surcroît revenus avec la mention « pli avisé non réclamé », ce qui corroborait que cette adresse était toujours valable, et que dans ces circonstances, et alors que les prêts avaient été consentis aux deux époux [P] demeurant à la même adresse, que ceux-ci n’étaient ni divorcés, ni même judiciairement autorisés à résider séparément, et que le créancier n’avait jamais été avisé de leur prétendue séparation de fait, l’huissier de justice a régulièrement délivré l’assignation conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile en se rendant à cette adresse et en vérifiant que le nom de Mme [P] figurait bien sur la boîte aux lettres, peu important que son prénom n’y fût pas précisé.

8. En statuant ainsi, sans constater que l’acte de l’huissier de justice comportait d’autres mentions que celle relative au nom figurant sur la boîte aux lettres, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

9. Mme [P] fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation de l’assignation introductive d’instance et du jugement et de la condamner à payer à la société Crédit logement la somme de 109 921,04 euros en principal, outre 1 963,71 euros au titre des intérêts légaux arrêtés au 28 juin 2020, et les intérêts au taux légal sur le principal de 109 921,04 euros à compter du 29 juin 2020, alors « que la cassation à intervenir sur un chef d’arrêt entraînera l’annulation par voie de conséquence des chefs d’arrêt qui lui sont liés ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen ayant rejeté la demande d’annulation, présentée par l’exposante, de l’assignation introductive d’instance et du jugement subséquent, entraînera l’annulation par voie de conséquence sur le second, par application des dispositions de l’article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 624 du code de procédure civile :

10. Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce. Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

11. La cassation du chef de l’arrêt rejetant la demande d’annulation de l’assignation introductive d’instance et du jugement entraîne l’annulation, par voie de conséquence, des chefs critiqués de l’arrêt ayant condamné Mme [P] à régler diverses sommes à la société Crédit logement, ainsi que le chef non critiqué autorisant la capitalisation des intérêts, qui est dans leur dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 janvier 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Rennes autrement composée ;

Condamne la société Crédit logement aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit logement et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens communs aux pourvois n° K 21-12.352 et Z 21-16.183 produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme [X], épouse [P]

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Mme [T] [U] [L] FAIT GRIEF A l’arrêt partiellement infirmatif attaqué d’avoir rejeté sa demande d’annulation de l’assignation introductive d’instance et du jugement ;

1°)- ALORS QUE la signification à domicile est irrégulière si la seule diligence accomplie par l’huissier instrumentaire, mentionnée à l’acte, pour s’assurer de la réalité du domicile, est celle de la vérification du fait que le nom d’épouse de la destinataire de l’acte figurait sur la boîte aux lettres ; qu’en ayant jugé que l’huissier instrumentaire s’était suffisamment assuré de la réalité du domicile de Mme [U], dès lors que le nom de famille de son mari figurait sur la boîte aux lettres, la cour d’appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile ;

2°)- ALORS QUE la signification à domicile n’est régulière que si l’huissier instrumentaire s’est assuré, par des diligences suffisantes, de la réalité du domicile du destinataire de l’acte ; qu’en ayant jugé que la signification à domicile de l’assignation introductive d’instance du 4 avril 2016 était régulière, l’huissier instrumentaire s’étant assuré de la réalité du domicile de Mme [U], par la seule vérification de ce que le nom de famille de son mari figurait sur la boîte aux lettres, au motif inopérant que Mme [U] n’avait pas avisé la banque créancière de son changement d’adresse, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 655 et 656 du code de procédure civile ;

3°)- ALORS QUE la signification à domicile n’est régulière que si l’huissier instrumentaire s’est assuré, par des diligences suffisantes, de la réalité du domicile du destinataire de l’acte ; qu’en ayant jugé que la signification à domicile de l’assignation introductive d’instance du 4 avril 2016 était régulière, l’huissier instrumentaire s’étant assuré de la réalité du domicile de Mme [U], par la seule vérification de ce que le nom de famille de son mari figurait sur la boîte aux lettres, au motif inopérant que Mme [U] n’avait pas avisé la banque créancière de son changement d’adresse, alors même que l’acte avait été délivré au nom du Crédit Logement qui n’était pas la créancière, mais la caution, laquelle exerçait de surcroît son action personnelle et non subrogatoire, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 655 et 656 du code de procédure civile ;

4°)- ALORS QUE la signification à domicile n’est régulière que si l’huissier instrumentaire s’est assuré, par des diligences suffisantes, de la réalité du domicile du destinataire de l’acte ; qu’en ayant jugé que la signification à domicile de l’assignation introductive d’instance du 4 avril 2016 était régulière, l’huissier instrumentaire s’étant assuré de la réalité du domicile de Mme [U], par la seule vérification de ce que le nom de famille de son mari figurait sur la boîte aux lettres, au motif inopérant que les divers courriers recommandés adressés à la débitrice par la banque, puis par la caution, étaient de surcroît revenus avec la mention « pli avisé non réclamé », ce qui corroborerait que cette adresse était toujours valable, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 655 et 656 du code de procédure civile ;

5°)- ALORS QUE la signification à domicile n’est régulière que si l’huissier instrumentaire s’est assuré, par des diligences suffisantes, de la réalité du domicile du destinataire de l’acte ; qu’en ayant jugé que la signification à domicile de l’assignation introductive d’instance du 4 avril 2016 était régulière, l’huissier instrumentaire s’étant assuré de la réalité du domicile de Mme [U], par la seule vérification de ce que le nom de famille de son mari figurait sur la boîte aux lettres, au motif inopérant que les époux [P] n’étaient pas divorcés et que le créancier n’avait pas été avisé de leur prétendue séparation de fait, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 655 et 656 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

Mme [T] [U] [L] FAIT GRIEF A l’arrêt partiellement infirmatif attaqué de l’avoir, ayant rejeté sa demande d’annulation de l’assignation introductive d’instance et du jugement, condamnée à payer à la société Crédit Logement la somme de 109.921,04 € en principal, outre 1.963,71 €

au titre des intérêts légaux arrêtés au 28 juin 2020, et les intérêts au taux légal sur le principal de 109.921,04 € à compter du 29 juin 2020 ;

— ALORS QUE la cassation à intervenir sur un chef d’arrêt entraînera l’annulation par voie de conséquence des chefs d’arrêt qui lui sont liés ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen ayant rejeté la demande d’annulation, présentée par l’exposante, de l’assignation introductive d’instance et du jugement subséquent, entraînera l’annulation par voie de conséquence sur le second, par application des dispositions de l’article 624 du code de procédure civile.