Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1971, 69-13.597, Publié au bulletin
CA Bordeaux 29 avril 1969
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CASS
Rejet 20 janvier 1971

Arguments

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  • Rejeté
    Validité des titres de créance

    La cour a jugé que les titres, par leur libellé, sont considérés comme des titres au porteur, transmissibles par simple tradition, même sans mention explicite de leur caractère payable au porteur.

  • Rejeté
    Stipulation des intérêts au-delà de l'échéance

    La cour a relevé que les bons stipulaient que les intérêts au taux de 10 % continuent à courir jusqu'à l'échéance, même sans mise en demeure, justifiant ainsi le paiement des intérêts.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1Faute de remboursement du prêt à l'échéance, les intérêts courent toujoursAccès limité
EFL Actualités · 27 février 2017
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 20 janv. 1971, n° 69-13.597, Bull. civ. I, N. 26 P. 21
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 69-13597
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 26 P. 21
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 29 avril 1969
Textes appliqués :
Code civil 1153

Code civil 1874

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006984076
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1971, 69-13.597, Publié au bulletin