Infirmation partielle 13 septembre 2023
Rejet 19 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-22.035 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-22.035 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2023, N° 21/01430 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10249 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Telelangue c/ Pôle emploi, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10249 F
Pourvoi n° B 23-22.035
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025
La société Telelangue, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
en présence de la société JSA, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur de la société Telelangue,
a formé le pourvoi n° B 23-22.035 contre l’arrêt rendu le 13 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6 , chambre 9), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [F] [U], domicilié [Adresse 4],
2°/ à Pôle emploi, devenu France travail, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Degouys, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Telelangue, de la société JSA, ès qualités, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [U], après débats en l’audience publique du 11 février 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Degouys, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte à la société JSA, ès qualités, de sa reprise de l’instance.
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société JSA, agissant en qualité de liquidateur de la société Telelangue, aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société JSA, es qualités, à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Interdiction ·
- Co-auteur ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Vol
- Non-représentation d'enfant ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Épouse ·
- Carolines
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Doyen ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Étranger ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée
- Mutuelle ·
- Architecte ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Société d'assurances ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
- Sociétés ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Blessure ·
- Avocat ·
- Application ·
- Amende
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rejet par référence à une décision de validité partielle ·
- Décision rendue entre les mêmes parties ·
- Décision concernant un autre litige ·
- Référence à une décision antérieure ·
- Contrôle de la cour de cassation ·
- Motifs de la décision attaquée ·
- Motifs d'ordre général ·
- Plats cuisinés fouquet ·
- Applications diverses ·
- Demande en nullité ·
- Marque de fabrique ·
- Défaut de motifs ·
- Simple référence ·
- Cassation ·
- Plat cuisiné ·
- Similarité ·
- Diffusion ·
- Sociétés ·
- Classes ·
- Validité ·
- Contrefaçon de marques ·
- Branche ·
- Nom commercial ·
- Nullité
- Ministère public ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Commerce ·
- Appel ·
- Audience ·
- Assistance ·
- Registre ·
- Partie ·
- Textes
- Titres délivrés par les personnes morales de droit public ·
- Saisie et cession des rémunérations ·
- Procédures civiles d'exécution ·
- Titre exécutoire ·
- Tribunal d'instance ·
- Maire ·
- Saisie des rémunérations ·
- Décret ·
- Droit public ·
- Loyer ·
- Droit privé ·
- Décision judiciaire ·
- Personne morale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne ·
- Prise en considération de l'allocation compensatrice ·
- Sécurité sociale, prestations familiales ·
- Allocation aux handicapés adultes ·
- Ressources de l'époux débiteur ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Allocation compensatrice ·
- Éléments à considérer ·
- Pension alimentaire ·
- Condition ·
- Fixation ·
- Allocation ·
- Obligation alimentaire ·
- Tierce personne ·
- Handicapé ·
- Entretien ·
- Contribution ·
- Frais supplémentaires ·
- Père ·
- Enfant ·
- Requête conjointe
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Qualités ·
- Communiqué ·
- Associations ·
- Gestion ·
- Rejet ·
- Procédure civile
- Adresses ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Vin ·
- Procédure civile ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.