Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 2025, n° 24-82.588

CASS 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 29 avr. 2025, n° 24-82.588
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-82.588
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50564
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Sur les parties

Parties :	société

Texte intégral

N° R 24-82.588 F

N° 50564

SB4

29 AVRIL 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 29 AVRIL 2025

La société [1], a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2024, qui, pour blessures involontaires, l’a, notamment, condamnée à une amende de 30 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Hairon, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [1], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [4], venant aux droits de la société [2], les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société [3], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à la société [3], en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à la société [4], venant aux droits de la société [J] [M], en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq.