Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 96-13.199, Publié au bulletin

TI Paris 25 janvier 1996

CASS
Cassation 17 juin 1998

Arguments

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Accepté
Existence d'un titre exécutoire
La cour a estimé que le tribunal d'instance a violé les textes en considérant que le litige relevait du droit privé, alors que le titre émis par le maire était un titre exécutoire.

Résumé de la juridiction

Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi constituent des titres exécutoires.

Encourt, par suite, la cassation le jugement qui rejette la demande du receveur des finances tendant, en vertu d’un titre émis et rendu exécutoire par le maire, à la saisie des rémunérations d’une personne en vue du recouvrement de loyers dus à la commune en retenant que le litige, dans la mesure où il porte sur des loyers dus en application d’un contrat de bail qui relève du droit privé, aurait dû faire l’objet d’une décision de justice, alors que le titre émis par le maire était un titre exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-13.199, Bull. 1998 II N° 199 p. 117
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-13199
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 II N° 199 p. 117
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 25 janvier 1996
Textes appliqués :	Code des communes R241-4 Loi 91-650 1991-07-09 art. 3
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007039030
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Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Buffet.
Avocat général :	Avocat général : M. Kessous.
Cabinet(s) :	SCP FEREY AVOCAT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, et l’article R. 241-4 du Code des communes ;

Attendu que les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi constituent des titres exécutoires ;

Attendu que, pour rejeter la demande du receveur général des Finances de Paris tendant, en vertu de titres émis et rendus exécutoires par le maire de Paris en application du décret du 19 août 1966 modifié par le décret du 13 avril 1981, à la saisie des rémunérations de M^me Gil X… en vue de recouvrement de loyers dus à la ville de Paris, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d’instance, retient que le litige, dans la mesure où il porte sur des loyers dus en application d’un contrat de bail qui relève du droit privé, aurait dû faire l’objet d’une décision judiciaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le titre émis par le maire était un titre exécutoire, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1996, entre les parties, par le tribunal d’instance du 19e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du 20e arrondissement de Paris.