CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10626 F

Pourvoi n° E 23-18.703

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [S] [P].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 19 avril 2023

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2025

1°/ M. [S] [P], domicilié [Adresse 3], représenté par son curateur, l’AGSS de l’UDAF,

2°/ l’Association de gestion des services spécialisés (AGSS) de l’UDAF, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de curateur de M. [S] [P],

ont formé le pourvoi n° E 23-18.703 contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2022 par la cour d’appel de Nancy (3e chambre civile, section 1), dans le litige les opposant à Mme [B] [Y], domiciliée chez Mme [L] [W], [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Beauvois, conseillère, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [P] et de l’AGSS de l’UDAF, en qualité de curateur de M. [P], et l’avis de M^me Caron-Déglise, avocate générale, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Beauvois, conseillère rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [P] et l’AGSS de l’UDAF ès qualités de curateur de M. [P] aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.