Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2002, 00-13.781, Inédit

CA Dijon 25 janvier 2000

CASS
Rejet 9 juillet 2002

Arguments

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Rejeté
Attribution des actions et parts des sociétés
La cour a estimé que la cour d'appel a exercé son pouvoir souverain en ordonnant le partage des biens, et que le moyen n'était fondé en aucune de ses branches.
Rejeté
Demande abusive
La cour a jugé que le pourvoi était abusif et a rejeté la demande de M. X….
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. X… aux dépens en raison de l'issue défavorable de son pourvoi.
Rejeté
Demande de paiement
La cour a rejeté la demande de M. X… et a condamné ce dernier à payer à Mme Y… une somme de 1 800 euros.
Rejeté
Amende civile
La cour a confirmé l'amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public, considérant le pourvoi comme abusif.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 9 juil. 2002, n° 00-13.781
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-13.781
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 25 janvier 2000
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007445539
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Sur les parties

Président :	Président : M. LEMONTEY

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X… a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 25 janvier 2000, qui confirmant le jugement, lui a attribué les actions et parts des sociétés dépendant de l’indivision post-communautaire ;

Attendu qu’après avoir constaté que M. X…, qui ne contestait ni l’absence de valeur des titres, ni leur attribution, se bornait à réclamer qu’ils restent dans l’indivision jusqu’à la liquidation des sociétés, la cour d’appel, sans encourir les griefs du moyen et dans l’exercice de son pouvoir souverain, a ordonné le partage de ces biens ; d’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ; le condamne à payer à M^me Y… la somme de 1 800 euros ;

Le condamne à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.