Irrecevabilité 14 novembre 2024
Désistement 11 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 11 sept. 2025, n° 25-10.361 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.361 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 14 novembre 2024, N° 23/01699 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60889 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, caisse d'assurance retraite |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: D 25-10.361
Demandeur(s)
: la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
Languedoc-Roussillon
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: Mme [E]
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Ordonnance
: 60889
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [C] [E], épouse [Y].
Décision du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 7 mars 2025.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Eloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre pôle social), dans le litige l’opposant à Mme [C] [E], épouse [Y], domiciliée [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la
caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 septembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Employeur ·
- Enquête ·
- Délai ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Réserve ·
- Accident du travail ·
- Prolongation ·
- Assurances ·
- Examen
- Assurance maladie ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société d'assurances ·
- Responsabilité limitée ·
- Mutuelle
- Accusation ·
- Constitution ·
- Conseiller ·
- Partie civile ·
- Pourvoi ·
- Avocat général ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Plainte ·
- Offre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances publiques ·
- Administration fiscale ·
- Doyen ·
- Île-de-france ·
- Adresses ·
- Département ·
- Contribuable ·
- Impôt ·
- Conseiller ·
- Acte
- Cabinet ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Contrôle judiciaire ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Révocation ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action subrogatoire dans le cadre d'une procédure pénale ·
- Règles de l'action publique ·
- Caisse de sécurité sociale ·
- Délai de prescription ·
- Action civile ·
- Application ·
- Action ·
- Victime ·
- Prescription ·
- Assureur ·
- Tiers payeur ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Assurance maladie ·
- Responsabilité
- Vietnam ·
- Cour de cassation ·
- Carolines ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- République ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Radiation ·
- Global
- Signification ·
- Conditions ·
- Itératif ·
- Appel ·
- Domicile ·
- Procédure pénale ·
- Résidence ·
- Exploit ·
- Jugement par défaut ·
- République ·
- Opposition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Proposition ratifiée à la majorité des salariés ·
- Sécurité sociale, régimes complementaires ·
- Incorporation au contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Retraite complémentaire ·
- Régime supplémentaire ·
- Absence d'influence ·
- Mode de création ·
- Modification ·
- Vieillesse ·
- Modalités ·
- Retraite ·
- Alliage ·
- Cuivre ·
- Accord collectif ·
- Prévoyance ·
- Salarié ·
- Ratification ·
- Établissement ·
- Majorité ·
- Syndicat
- Conséquences manifestement excessives ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Service ·
- Véhicule ·
- Observation ·
- Exécution du jugement ·
- Précaire ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.