Infirmation partielle 10 mars 2025
Désistement 27 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.747 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.747 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 10 mars 2025, N° 24/01127 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61361 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Rothelec c/ société Cofidis |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: W 25-14.747
Demandeur(s)
: la société Rothelec
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: M. [D] et autres
Ordonnance
: 61361
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Rothelec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits par transmission universelle du patrimoine de la société Rothelec Solaire,
a formé un pourvoi le 9 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 10 mars 2025 par la cour d’appel de Colmar (3e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [C] [D],
2°/ à Mme [V] [D],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
3°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Groupe Sofemo.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2025, la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, agissant au nom de la société Rothelec, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Rothelec de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
Le conseiller référendaire délégué,
M. Éloi Buat-Ménard
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Océan indien ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Banque ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Carolines
- Bornage ·
- Procès-verbal ·
- Accord ·
- Action ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Cadastre ·
- Code civil ·
- Propriété ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Tourisme ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Audit ·
- Volonté ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Attaque ·
- Inexecution
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Personnel ·
- Qualités ·
- Associé ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire
- Régie autonome des transports parisiens ·
- Agent déclaré inapte à son emploi ·
- Portée transports en commun ·
- Transports en commun ·
- Commission médicale ·
- Statut du personnel ·
- Réforme d'un agent ·
- Proposition ·
- Régularité ·
- Nécessité ·
- Personnel ·
- Reclassement ·
- Médecin du travail ·
- Commission ·
- Emploi ·
- Avis ·
- Discrimination ·
- Régie ·
- Poste ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Adresses ·
- Associations ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Outre-mer ·
- Responsabilité limitée ·
- Société anonyme ·
- Avocat ·
- Conseiller
- Incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ·
- Exception soulevée par l'assureur (article 388 ·
- Intervention ou mise en cause de l'assureur ·
- Délit commis dans l'exercice des fonctions ·
- Professions médicales et paramédicales ·
- Exception soulevée par l'assureur ·
- Faute non détachable du service ·
- 1 du code de procédure pénale) ·
- Juridictions correctionnelles ·
- Agent d'un service public ·
- Compétence administrative ·
- Exception d'incompétence ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Juridictions pénales ·
- Médecin-chirurgien ·
- Action civile ·
- Recevabilité ·
- Chirurgien ·
- Compétence ·
- Exceptions ·
- Assurance ·
- Médecin ·
- Service public ·
- Incompétence ·
- Aide médicale urgente ·
- Responsabilité ·
- Appel ·
- Assureur ·
- Juridiction ·
- Ordre ·
- Faute
Sur les mêmes thèmes • 3
- Menuiserie ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Qualités
- Organisation de l'élection ·
- Délégués du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Neutralite ·
- Élections ·
- Employeur ·
- Election ·
- Neutralité ·
- Électeur ·
- Scrutin ·
- Vote ·
- Biscuiterie ·
- Quorum ·
- Liste ·
- Tribunal d'instance
- Procédure pénale ·
- Abus de confiance ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Observation ·
- Application ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Complicité ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.