Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2025, n° 24-84.858

CASS 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité des recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
Accepté
Application de l'article 618-1 du code de procédure pénale
La Cour a fixé la somme que M. [Z] [M] devra payer à la société [1] conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Application de l'article 618-1 du code de procédure pénale
La Cour a fixé la somme que M. [D] [H] devra payer à la société [1] conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-84.858
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.858
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51019
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Texte intégral

N° G 24-84.858 F

N° 51019

SL2

24 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 SEPTEMBRE 2025

M. [Z] [M] et M. [D] [H] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 24 juin 2024, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance, vol et blanchiment aggravé, à une confiscation, le second, pour complicité d’abus de confiance, à un an d’emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Jaillon, conseiller, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [D] [H], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Z] [M], les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [M] devra payer à la société [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [H] devra payer à la société [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT n’y avoir lieu à autre application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq.