COMM.

HM

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 2 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10601 F

Pourvoi n° T 24-16.787

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025

M. [F] [H] [G], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 24-16.787 contre l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la cour d’appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Selarl Franklin Bach, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur de la Société plaquiste et menuiserie Sud (SPMS),

2°/ à Mme la procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis, domiciliée en son parquet général, [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [H] [G], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de la société Selarl Franklin Bach, ès qualités, après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [H] [G] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme la procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

32. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] [G] et le condamne à payer à la société Selarl Franklin Bach, en qualité de liquidateur de la Société plaquiste et menuiserie Sud, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.