SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10317 F

Pourvoi n° V 25-13.941

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026

Mme [F] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-13.941 contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d’appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société TGS France expertise comptable paie ressources humaines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Thibaud, conseillère référendaire, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de Mme [I], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société TGS France expertise comptable paie ressources humaines, après débats en l’audience publique du 11 mars 2026 où étaient présentes M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Thibaud, conseillère référendaire rapporteure, M^me Deltort, conseillère, et M^me Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.