Confirmation 14 juin 2023
Rejet 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 24-11.278 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.278 24-11.278 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 14 juin 2023, N° 20/00306 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C211118 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | association |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 13 novembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 11118 F
Pourvoi n° E 24-11.278
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025
Mme [M] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-11.278 contre l’arrêt rendu le 14 juin 2023 par la cour d’appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à l’association [3], dont le siège est [Adresse 5],
2°/ à la [4], dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l’association [3], après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [W] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ordonnance de dessaisissement ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Instruction ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Criminalité organisée ·
- Dessaisissement ·
- Information ·
- Référendaire ·
- Stupéfiant ·
- Compétence ·
- Juridiction ·
- Cour de cassation
- Redressement judiciaire de la personne morale ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Redressements judiciaires distincts ·
- Entreprise en difficulté ·
- Moyen d'ordre public ·
- Personne morale ·
- Nécessité ·
- Redressement judiciaire ·
- Dette ·
- Liquidateur ·
- Bien propre ·
- Intérêt ·
- Textes ·
- Public ·
- Application ·
- Ordre public
- Détention ·
- Liberté ·
- Procédure pénale ·
- Examen ·
- Image ·
- Se pourvoir ·
- Risque ·
- Infractions sexuelles ·
- Attaque ·
- Renouvellement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ouvrage ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Compensation ·
- Action directe ·
- Entrepreneur ·
- Mise en demeure ·
- Malfaçon ·
- Exigibilité ·
- Méthane
- Risque ·
- Agence ·
- Surcharge ·
- Salarié ·
- Établissement ·
- Conditions de travail ·
- Absentéisme ·
- Expert ·
- Comités ·
- Code du travail
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Mandataire ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Pouvoir ·
- Conseil d'etat ·
- Assurance maladie ·
- Recevabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Application des règles françaises à l'ordre international ·
- Cas responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Compétence internationale des tribunaux français ·
- Rupture brutale des relations commerciales ·
- Transparence et pratiques restrictives ·
- Relation commerciale établie ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Compétence internationale ·
- Compétence territoriale ·
- Conflit de juridictions ·
- Réparation du dommage ·
- Règles particulières ·
- Tribunal compétent ·
- Faute délictuelle ·
- Effet compétence ·
- Rupture brutale ·
- Responsabilité ·
- Détermination ·
- Concurrence ·
- Convention ·
- Sociétés ·
- Juridiction ·
- Exception d'incompétence ·
- Action ·
- Rupture ·
- Incompétence ·
- États-unis ·
- Code de commerce
- Donations ·
- Don manuel ·
- Finances publiques ·
- Titre gratuit ·
- Impôt ·
- Administration fiscale ·
- Mutation ·
- Directeur général ·
- Administration ·
- Titre
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Travail dissimulé ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Rupture ·
- Code du travail ·
- Contrats
- Constatations nécessaires ·
- Contrats et obligations ·
- Démission du salarié ·
- Vice du consentement ·
- Contrat de travail ·
- Consentement ·
- Imputabilité ·
- Démission ·
- Volonté ·
- Employeur ·
- Trouble psychique ·
- Suggestion ·
- Radio ·
- Trouble mental ·
- Curatelle ·
- Licenciement
- Radiation ·
- Assurances ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- La réunion ·
- Avocat ·
- Relever
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.