CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 11 décembre 2025

Cassation

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1295 F-D

Pourvoi n° T 23-13.287

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025

1°/ M. [H] [D],

2°/ Mme [G] [W], épouse [D],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° T 23-13.287 contre le jugement rendu le 12 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Vannes, dans le litige les opposant à Mme [R] [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [D] et Mme [W], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de Mme [O], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présents M^me Martinel, présidente, M. Becuwe, conseiller rapporteur, M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Vannes, 12 janvier 2023), rendu en dernier ressort, M. et Mme [D] ont assigné le 25 juillet 2022 Mme [O] devant un tribunal judiciaire en indemnisation de préjudices subis.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. M. et Mme [D] font grief au jugement de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à condamner Mme [O] au paiement de sommes, alors « que, par arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d’Etat a annulé l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, avec un effet non-rétroactif sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de son arrêt ; qu’en faisant application, postérieurement au 22 septembre 2022, de l’article 750-1 du code de procédure civile, pour déclarer irrecevable leur action, introduite le 25 juillet 2022, le tribunal a violé, par fausse application, l’article 750-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. »

Réponse de la Cour

Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l’article 1355 du code civil :

3. Il résulte du principe de séparation des pouvoirs et de la combinaison de ces textes que toute déclaration d’illégalité d’un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l’occasion d’une autre instance, s’impose au juge civil qui ne peut faire application d’un texte illégal.

4. L’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, a été annulé par le Conseil d’État, qui a décidé de déroger au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses en sorte que les effets produits par ce texte sont définitifs sous réserve des actions engagées à la date de la décision (CE, chambres réunies, 22 septembre 2022, n° 436939).

5. Pour déclarer irrecevable la demande en paiement de M. et Mme [D], le tribunal retient qu’ils n’ont pas fait précéder leur demande d’une tentative de conciliation, ni recouru à un autre mode de résolution amiable mentionnés par les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

6. En statuant ainsi, alors qu’à la date de la décision du Conseil d’État, le 22 septembre 2022, l’action de M. et Mme [D] était engagée, les débats s’étant tenus le 1er décembre 2022, le tribunal a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Vannes ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lorient ;

Condamne Mme [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.