Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2025, n° 24-86.158

CASS 7 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

M. [X] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen concernant des intérêts civils dans une affaire de harcèlement moral. La Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens recevables pour admettre le pourvoi, en vertu de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis et condamne M. [X] [T] à verser 2 500 euros à la [1] selon l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-86.158
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-86.158
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51161
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Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET ROUSSEAU ET TAPIE

Texte intégral

N° W 24-86.158 F

N° 51161

ECF

7 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 OCTOBRE 2025

M. [X] [T], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre la [1] du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [X] [T], les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la [1], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. [X] [T] devra payer à la [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-cinq.