Cassation 22 mai 1995
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-11.413, Bull. 1995 II N° 146 p. 83 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 93-11413 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1995 II N° 146 p. 83 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Dijon, 26 novembre 1992 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007033975 |
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Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas de seule participation à une mesure d’instruction ordonnée par un jugement ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement d’un tribunal de grande instance a annulé, pour défaut de prix, la cession des actions sociales qu’avait consentie Mme Y… à M. X…, dit que Mme Y… n’avait pas été indemnisée par Mme Louise X… et ordonné une expertise pour évaluer le préjudice résultant de l’impossibilité de restituer ces actions ;
Attendu que, pour déclarer M. X… irrecevable en son appel, l’arrêt se borne à retenir qu’il a, par l’intermédiaire de son conseil, participé sans faire de réserve à l’expertise ordonnée par une décision non assortie de l’exécution provisoire ;
Qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 novembre 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon.
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