Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-85.818 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-85.818 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51552 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° X 25-85.818 F
N° 51552
ECF
19 NOVEMBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 NOVEMBRE 2025
M. [C] [Z] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 10e section, en date du 30 juillet 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs notamment d’escroqueries aggravées, usage de faux administratif, trafic d’influence passif, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [C] [Z], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Cour de cassation ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Impossibilite d 'executer
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Mainlevée ·
- Discours ·
- Restriction ·
- Cour de cassation ·
- Maintien ·
- Hospitalisation
- Dépôt préalable du dossier au greffe ·
- Réquisitions du procureur général ·
- Chambre de l'instruction ·
- Dossier de la procédure ·
- Ministere public ·
- Dépôt au greffe ·
- Procédure ·
- Audience ·
- Réquisition ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Procédure pénale ·
- Mise en examen ·
- Appel ·
- Obligation ·
- État ·
- Examen
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Concurrence déloyale ·
- Sociétés ·
- Mandataire social ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Marque ·
- Amateur ·
- Information confidentielle ·
- Site
- Sociétés civiles immobilières ·
- Bois ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Exploitation agricole ·
- Procédure civile ·
- In solidum ·
- Communiqué ·
- Exploitation
- Droits dont les parties ont la libre disposition ·
- Désignation de la loi compétente ·
- Application de la loi étrangère ·
- Convention internationale ·
- Accord de celles ·
- Conflit de lois ·
- Application ·
- Possibilité ·
- Exception ·
- Silo ·
- Sociétés ·
- Importateurs ·
- Loi applicable ·
- Garantie ·
- Suisse ·
- Recours ·
- International ·
- Mutuelle ·
- Mobilier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fin de non-recevoir tirée d'un jugement étranger de divorce ·
- Décision étrangère passée en force de chose jugée ·
- Décision étrangère prononçant le divorce ·
- Décision passée en force de chose jugée ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Procédure engagée en France ·
- Fin de non-recevoir ·
- Mesures provisoires ·
- Moyens de défense ·
- Défaut d'objet ·
- Condition ·
- Procédure ·
- Caducité ·
- Obstacle ·
- Jugement étranger ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Chose jugée ·
- Reconnaissance ·
- Branche ·
- Appel ·
- Procédure de divorce ·
- Efficacité ·
- Jugement de divorce
- Nouvelle-calédonie ·
- Saisie-exécution ·
- Signification ·
- Commandement ·
- Interruption ·
- Prescription ·
- Outre-mer ·
- Exécution forcée ·
- Commandement de payer ·
- Demande d'avis ·
- Loi organique ·
- Acte ·
- Avis ·
- Travaux parlementaires
- Enseignement supérieur ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Allocations familiales ·
- Péremption ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Côte ·
- International ·
- Sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit foncier ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Communiqué
- Rémunération ·
- Salarié ·
- Cadre ·
- Échelle des salaires ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Élève ·
- Système ·
- Participation ·
- Sociétés ·
- Employeur
- Exploitation des données dans une autre procédure pénale ·
- Fichier de traitement d'antécédents judiciaires ·
- Fichiers ou traitements informatiques ·
- Fichiers et libertés publiques ·
- Nullité de la garde à vue ·
- Données ·
- Annulation ·
- Acte ·
- Exploitation ·
- Garde à vue ·
- Procédure pénale ·
- Enregistrement ·
- Support ·
- Information ·
- Effacement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.