Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 2026, 25-85.550, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 16 juin 2025

CASS
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Irrégularité de l'exploitation des données au TAJ
La cour a jugé que l'article 230-8 du code de procédure pénale ne prévoit pas l'effacement automatique des données personnelles dans un fichier d'antécédents judiciaires lorsque des pièces de la procédure ont été annulées. Les données demeurent inscrites sauf décision contraire des autorités compétentes.
Rejeté
Validité de l'enregistrement des données au TAJ
La cour a précisé que l'annulation d'un acte dans une procédure est circonscrite à celle-ci et ne remet pas en cause la validité de l'enregistrement des données au TAJ, qui peuvent être exploitées pour d'autres procédures pénales.

Résumé par Doctrine IA

M. [L] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a partiellement accueilli sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Il invoquait que l'exploitation de ses données au TAJ était irrégulière en raison de l'annulation de sa garde à vue, en se fondant sur les articles 174, 206, 230-6 à 230-8, R. 40-24 à R. 40-26, 591 et 593 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation rejette le moyen, précisant que l'annulation d'un acte ne conduit pas à l'effacement automatique des données au TAJ, et que leur enregistrement reste valide pour d'autres procédures. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Les données personnelles enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) à l’occasion d’une garde à vue qui est ensuite annulée par la chambre de l’instruction peuvent faire l’objet d’une exploitation pour les besoins d’une autre procédure pénale, conformément à la finalité de ce fichier qui est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 27 janv. 2026, n° 25-85.550, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85550
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	Crim., 4 novembre 2025, pourvoi n° 25-80.688, Bull. crim. (rejet).
Textes appliqués :	Sur le numéro 1 : Articles 174, 206, 230-6, 230-7, 230-8, R. 40-24, R. 40-25, R. 40-26, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053430167
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00087
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bonnal
Avocat(s) :	Olivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

N° F 25-85.550 F-B

N° 00087

ODVS

27 JANVIER 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 27 JANVIER 2026

M. [L] [H] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 16 juin 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire aggravés, recel et destruction par un moyen dangereux pour les personnes, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance du 15 septembre 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l’examen immédiat du pourvoi.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M^me Thomas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L] [H], et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Thomas, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Mis en examen des chefs susvisés le 20 juin 2024, M. [L] [H] a présenté, le 23 octobre suivant, une requête en annulation d’actes et de pièces de la procédure.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a partiellement fait droit à la requête en nullité présentée par M. [H] et notamment a rejeté les moyens tirés de l’irrégularité de l’exploitation au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) des données relatives à une procédure annulée, alors :

« 1°/ d’une part, que l’annulation d’un acte emporte annulation des actes qui y trouvent leur support nécessaire ; qu’est irrégulière l’exploitation au TAJ de données obtenues au moyen d’une mesure annulée ; qu’au cas d’espèce, il résulte de la procédure que dans une première information judiciaire mettant en cause Monsieur [H], la Chambre de l’instruction a, par arrêt du 18 septembre 2023, annulé tous les actes le concernant, au premier rang desquels sa garde à vue au cours de laquelle ses données ont été inscrites au TAJ ; que, dans le cadre de la présente procédure, les enquêteurs ont accédé à ces données lors d’une consultation opérée le 25 janvier 2024, de sorte que la défense était fondée à solliciter l’annulation des actes relatant cette exploitation irrégulière ; qu’en retenant, pour néanmoins rejeter ce moyen de nullité, que « ces données n’ont fait l’objet d’aucun effacement ou modification », quand l’annulation des mesures et actes à l’origine de l’enregistrement de données au TAJ emporte annulation, ou à tout le moins effacement, de ces données, nonobstant toute matérialisation formelle en procédure, la Chambre de l’instruction a violé les articles 174, 206, 230-6, 230-7, 230-8, R. 40-24, R. 40-25, R. 40-26, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d’autre part, que l’annulation d’un acte emporte annulation des actes qui y trouvent leur support nécessaire, y compris lorsque ces actes ont été accomplis avant l’annulation de l’acte support ; qu’au cas d’espèce, il résulte de la procédure que dans une première information judiciaire mettant en cause Monsieur [H], la Chambre de l’instruction a, par arrêt du 18 septembre 2023, annulé tous les actes le concernant, au premier rang desquels sa garde à vue au cours de laquelle ses données ont été inscrites au TAJ ; que, dans le cadre de la présente procédure, les enquêteurs ont accédé à ces données lors d’une consultation opérée le 25 janvier 2024, de sorte que la défense était fondée à solliciter l’annulation des actes relatant cette exploitation ; qu’en retenant, pour néanmoins rejeter ce moyen de nullité, que « les enquêteurs ont régulièrement recouru à la consultation de leur documentation et du fichier TAJ, contenant des informations qu’ils avaient tout aussi régulièrement recueillies », quand la régularité de cet enregistrement était précisément remise en cause par l’annulation des mesures à l’occasion desquelles ces données avaient été récoltées, la Chambre de l’instruction a violé les articles 174, 206, 230-6, 230-7, 230-8, R. 40-24, R. 40-25, R. 40-26, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

3°/ enfin, que l’annulation d’un acte emporte annulation des actes qui y trouvent leur support nécessaire ; qu’est irrégulière l’exploitation au TAJ de données obtenues au moyen d’une mesure annulée ; qu’au cas d’espèce, il résulte de la procédure que dans une première information judiciaire mettant en cause Monsieur [H], la Chambre de l’instruction a, par arrêt du 18 septembre 2023, annulé tous les actes le concernant, au premier rang desquels son interrogatoire de première comparution et donc sa mise en examen, ainsi que sa garde à vue au cours de laquelle ses données ont été inscrites au TAJ ; que, dans le cadre de la présente procédure, les enquêteurs ont accédé à ces données lors d’une consultation opérée le 25 janvier 2024, de sorte que la défense était fondée à solliciter l’annulation des actes relatant cette exploitation irrégulière ; qu’en retenant, pour néanmoins rejeter ce moyen de nullité, qu’ « il existait au moment de l’enregistrement de ces données une enquête au cours de laquelle des infractions à la législation sur les stupéfiants étaient commises et l’intéressé mis en cause », que « l’annulation d’une partie de la procédure L22/05 ne faisant pas disparaître les infractions constatées au cours de l’enquête effectuée en mai 2022 à l’origine de certaines des informations portées au TAJ » et que « cette information est toujours en cours et qu’aucune décision de nonlieu n’est encore intervenue à l’égard d'[L] [H] », quand ces motifs sont insuffisants, inopérants et impropres à établir la légalité et la régularité de l’exploitation par les enquêteurs de données de l’exposant au TAJ, recueillies et enregistrées dans le cadre de mesures dont la nullité a été judiciairement constatée, la Chambre de l’instruction n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 174, 206, 230-6, 230-7, 230-8, R. 40-24, R. 40-25, R. 40-26, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

4. Le moyen n’est pas fondé.

5. En effet, d’une part, l’article 230-8 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’effacement de plein droit des données personnelles dans un fichier d’antécédents judiciaires lorsque des pièces de la procédure à l’occasion de laquelle elle ont été recueillies ont été annulées. Il s’ensuit que de telles données demeurent, sauf décision des autorités compétentes, inscrites pour la durée prévue à l’article R. 40-27 du code de procédure pénale.

6. D’autre part, la Cour de cassation juge (Crim., 4 novembre 2025, pourvoi n° 25-80.688, publié au Bulletin) qu’il résulte de l’article 174 du code de procédure pénale que l’annulation d’un acte ou d’une pièce dans une procédure est circonscrite à celle-ci. Il s’ensuit que l’annulation de la garde à vue au cours de laquelle les données personnelles de l’intéressé ont été recueillies ne remet pas en cause la validité de leur enregistrement au TAJ.

7. En conséquence, les données litigieuses pouvaient, conformément à la finalité de ce fichier qui est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, faire l’objet d’une exploitation pour les besoins d’une autre procédure pénale.

8. Le moyen doit, dès lors, être écarté.

9. Par ailleurs, l’arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-six.