Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1999, 96-16.361, Publié au bulletin

CA Rennes 6 mars 1996

CASS
Rejet 26 mai 1999

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Application de la loi française pour le recours en garantie
La cour a jugé que, puisque les parties avaient la libre disposition de leurs droits et qu'aucune d'elles n'avait invoqué la convention de La Haye, la décision fondée sur la loi française était justifiée.

Résumé de la juridiction

Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s’accorder sur l’application d’une loi autre que celle désignée par une convention internationale ou une clause contractuelle, et cet accord peut résulter de l’invocation de cette autre loi devant les juges du fond.

Ainsi, justifie légalement sa décision, faisant application de la loi française, la cour d’appel qui déboute l’assureur du fournisseur d’un silo qui s’était effondré, de son recours en garantie contre le vendeur et le fabricant étrangers, dès lors qu’aucune des parties au litige n’avait invoqué la convention de La Haye du 15 juin 1955 pour revendiquer l’application d’un droit étranger.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Revue de jurisprudenceAccès limité

Marie-laure Niboyet · Gazette du Palais · 2 mars 2000

2. La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

Université Paris Nanterre

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 96-16.361, Bull. 1999 I N° 172 p. 113
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-16361
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 I N° 172 p. 113
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 6 mars 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 06/05/1997, Bulletin 1997, I, n° 140, p. 94 (rejet), et les arrêts cités
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043649
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.
Avocat(s) :	Patrice SPINOSIXavier VUITTON
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIERBORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Mutuelle du Mans IARD, condamnée en qualité d’assureur de la société Armoricaine de modernisation (ARMO) à indemniser M. X… des conséquences de l’effondrement d’un silo à grains fourni par la société ARMO, fait grief à l’arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 1996) de l’avoir déboutée de ses recours en garantie dirigés contre la société suisse Gutzwiller, importateur du silo, et la société allemande Selz, fabricant, en application du droit français, sans se prononcer, au besoin d’office, sur la loi compétente pour régir le recours en garantie par application de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels ;

Mais attendu que s’agissant de droits dont les parties ont la libre disposition, la cour d’appel a légalement justifié sa décision sur le fondement de la loi française, dès lors qu’aucune des parties n’avait invoqué la convention de La Haye du 15 juin 1955 pour revendiquer l’application d’un droit étranger ;

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.