Infirmation partielle 16 mai 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-18.560 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.560 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 16 mai 2024, N° 20/01194 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90406 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Minara, Caisse Congés Intempéries |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : V 24-18.560
Demandeur : la société Minara
Défendeur : La Caisse Congés Intempéries BTP – Caisse Rhône Alpes Auvergne
Requête n° : 1335/24
Ordonnance n° : 90406 du 22 mai 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la Caisse Congés Intempéries BTP – Caisse Rhône Alpes Auvergne, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Minara, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 décembre 2024 par laquelle la Caisse Congés Intempéries BTP – Caisse Rhône Alpes Auvergne demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 24-18.560 formé le 2 août 2024 par la société Minara à l’encontre de l’arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d’appel de Lyon ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro V 24-18.560 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Personnes assujetties ·
- Assujettissement ·
- Sécurité sociale ·
- Courtier ·
- Distributeur ·
- Dealer ·
- Activité ·
- Sociétés ·
- Vendeur ·
- Commission ·
- Commande ·
- Indépendant ·
- Vente
- Droit au bail propre a l 'époux survivant ·
- Application pendant l'indivision ·
- Rapport des dettes et intérêts ·
- Article 2277 du code civil ·
- Droit au bail de la veuve ·
- Prescription quinquennale ·
- Sommes soumises a rapport ·
- Indivision successorale ·
- Rapport a succession ·
- Prescription civile ·
- 1) succession ·
- 2) succession ·
- Bail à ferme ·
- Droit propre ·
- ) succession ·
- Application ·
- Baux ruraux ·
- Exclusion ·
- Intérêts ·
- Droit au bail ·
- Successions ·
- Bail rural ·
- Veuve ·
- Ferme ·
- Mari ·
- Adoption ·
- Preneur ·
- Décès ·
- Exploitation
- Transfert ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Travail dissimulé ·
- Rhône-alpes ·
- Sécurité ·
- Sociétés ·
- Avenant ·
- Indemnité ·
- Employeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Compétence du juge saisi du principal ·
- Vérification d'ecriture ·
- Vérification d'écriture ·
- Dénégation d'écriture ·
- Demande incidente ·
- Procédure civile ·
- Recevabilité ·
- Clause bénéficiaire ·
- Assurance vie ·
- Assureur ·
- Mise en état ·
- Compétence ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Décès ·
- Adresses
- Société anonyme ·
- Déchéance ·
- Industrie ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Voyageur ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
- Action directe contre le maître de l'ouvrage ·
- Pouvoir d'appréciation des juges du fond ·
- Date d'appréciation ·
- Action en paiement ·
- Entreprise contrat ·
- Sous-traitant ·
- Conditions ·
- Traitant ·
- Entrepreneur ·
- Principal ·
- Action directe ·
- Mise en demeure ·
- Lettre ·
- Paiement ·
- Syndic ·
- Acceptation ·
- Part ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Suisse ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Associé ·
- Conseiller ·
- Épouse
- Sociétés ·
- Industrie ·
- Administrateur ·
- Allemagne ·
- Redressement judiciaire ·
- Contrats ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Distribution exclusive ·
- Recours
- Assurances obligatoires ·
- Fonds de garantie ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Dommage ·
- Référendaire ·
- Fond
Sur les mêmes thèmes • 3
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat ·
- Rejet
- Association syndicale libre ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Ensemble immobilier ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Rhône-alpes ·
- Bore ·
- Siège ·
- Procédure civile
- Assemblée générale ·
- Traduction ·
- Recours ·
- Langue ·
- Expert judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Liste ·
- Police ·
- Grief ·
- Service social
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.