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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.425 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.425 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 15 octobre 2024, N° 24/56794 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50434 |
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Sur les parties
| Parties : | société Eurostyle systems tech center France c/ société Syndex |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 24-21.425
Demandeur(s)
: la société Eurostyle systems tech center France
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: la société Syndex
Ordonnance
: 50434
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Eurostyle systems tech center France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
36000 Châteauroux, a formé un pourvoi le 15 novembre 2024 contre le jugement rendu le 15 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris,
dans le litige l’opposant à la société Syndex, société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital variable, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
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