Confirmation 23 octobre 2024
Rejet 6 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 25-11.774 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.774 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2024, N° 22/15106 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50549 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Cannelle 91 c/ pôle 5, société Crédit logement |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 25-11.774
Demandeur(s)
: Mme [F] et autre
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: M. [J] et autre
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50549
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [U], [I] [F], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 5],
2°/ la société Cannelle 91, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 17 février 2025 contre l’arrêt rendu le 23 octobre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les
opposant :
1°/ à M. [X] [J], domicilié [Adresse 4],
2°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 10 juillet 2025
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