Infirmation partielle 29 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.698 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.698 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 29 août 2024, N° 23/01534 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50453 |
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Sur les parties
| Parties : | société La Vallongue c/ société David Hairion, société à responsabilité limitée |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: F 24-21.698
Demandeur(s)
: la société La Vallongue et autre
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur(s)
: la société David Hairion
Ordonnance
: 50453
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société La Vallongue, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la société [Adresse 3] [Adresse 5], société civile d’exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 1],
ont formé un pourvoi le 22 novembre 2024 contre l’arrêt rendu le 29 août 2024 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige les opposant à la société David Hairion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 12 juin 2025
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