Confirmation 3 décembre 2024
Désistement 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 juin 2025, n° 25-11.750 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.750 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Orléans, 3 décembre 2024, N° 22/00662 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60597 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: P 25-11.750
Demandeur(s)
: M. [N] et autres
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: l’administration des finances publiques poursuites
et diligences de la directrice régionale des finances publiques
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 60597
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [L] [N], domicilié [Adresse 3],
2°/ M. [U] [N], domicilié [Adresse 4],
3°/ Mme [G] [N] épouse [J], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 1],
4°/ Mme [M] [N] épouse [R], domiciliée [Adresse 5],
ont formé un pourvoi le 14 février 2025 contre l’arrêt rendu le 3 décembre 2024
par la cour d’appel d’Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant
à l’administration des finances publiques poursuites et diligences de la directrice régionale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 6].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mars 2025, la SCP Alain Bénabent, agissant au nom de M. [L] [N], de M. [U] [N], de Mme [G] [N] et de Mme [M] [N],
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demandeurs de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 5 juin 2025
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