Confirmation 4 décembre 2024
Désistement 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 11 sept. 2025, n° 25-11.120 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.120 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2024, N° 22/02292 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60913 |
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Sur les parties
| Parties : | société Samsic emploi Midi-Pyrénées Castres c/ caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: D 25-11.120
Demandeur(s)
: la société Samsic emploi Midi-Pyrénées Castres
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
du Tarn
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 60913
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Eloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Samsic emploi Midi-Pyrénées Castres, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 31 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d’appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Samsic emploi Midi-Pyrénées Castres, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Samsic emploi Midi-Pyrénées Castres de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 septembre 2025
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