CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 16 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10376 F

Pourvoi n° E 24-15.648

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026

M. [V] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-15.648 contre l’arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d’appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Foncière du rond point, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [R] [Q], notaire, domicilié [Adresse 3], et, [Adresse 4],

3°/ à Mme [H] [Z], domiciliée [Adresse 5],

4°/ à M. [M] [B], domicilié [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [E], de M^e Balat, avocat de la société Foncière du rond point, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Q], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [Z] et de M. [B], et l’avis de M^me Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l’audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Becuwe, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à la société Foncière du rond point et à M. [Q] la somme de 1 000 euros chacun, et le condamne à payer à Mme [Z] et M. [B] la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.