Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1976, 74-12.310, Publié au bulletin
CA Paris 1 février 1974
>
CASS
Rejet 12 janvier 1976

Arguments

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  • Rejeté
    Cessation des paiements

    La cour a noté que dans ses conclusions d'appel, la société n'a pas contesté son état de cessation des paiements, ce qui rend le moyen irrecevable.

  • Rejeté
    Proposition de concordat

    La cour a estimé que la décision de la cour d'appel était motivée et souveraine, rejetant ainsi le moyen en sa seconde branche.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 12 janv. 1976, n° 74-12.310, Bull. civ. IV, N. 12 P. 12
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 74-12310
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 12 P. 12
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 1 février 1974
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 03/12/1973 Bulletin 1973 IV N. 348 p. 312 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 06/05/1975 Bulletin 1975 IV N. 122 (1) p. 100 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 28/05/1975 Bulletin 1975 IV N. 144 (1) p. 119 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 03/12/1973 Bulletin 1973 IV N. 348 p. 312 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 06/05/1975 Bulletin 1975 IV N. 122 (1) p. 100 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 28/05/1975 Bulletin 1975 IV N. 144 (1) p. 119 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 03/12/1973 Bulletin 1973 IV N. 348 p. 312 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 06/05/1975 Bulletin 1975 IV N. 122 (1) p. 100 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 28/05/1975 Bulletin 1975 IV N. 144 (1) p. 119 (REJET)
Textes appliqués :
LOI 67-563 1967-07-13 ART. 7
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006996208
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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