Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 9 juil. 2025, n° 25-83.129 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-83.129 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51040 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Z 25-83.129 F
N° 51040
SB4
9 JUILLET 2025
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JUILLET 2025
M. [I] [S] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, en date du 9 avril 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 mars 2025, pourvoi n° 25-80.290), dans la procédure d’extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la Fédération de Russie, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [I] [S], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Mandataire judiciaire
- Psychiatrie ·
- Assurance maladie ·
- Frais d'hospitalisation ·
- Financement ·
- Sécurité sociale ·
- Etablissements de santé ·
- Sécurité ·
- Pourvoi ·
- Point de départ ·
- Notification
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation ·
- Litige
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ·
- Mesure de la durée du temps de travail journalier ·
- Conditions de travail justes et équitables ·
- Éléments de preuve fournis par l'employeur ·
- Absence de mise en place par l'employeur ·
- Travail réglementation, durée du travail ·
- Système objectif, fiable et accessible ·
- Preuve des heures supplémentaires ·
- Aménagement du temps de travail ·
- Éléments fournis par le salarié ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Obligations de l'employeur ·
- Obligation de l'employeur ·
- Portée Union européenne ·
- Heures supplémentaires ·
- Éléments de preuve ·
- Durée journalière ·
- Accomplissement ·
- Détermination ·
- Mise en place ·
- Portée preuve ·
- Article 31 ·
- Employeur ·
- Heure de travail ·
- Salarié ·
- Système ·
- Temps de travail ·
- Document ·
- Contrôle ·
- Durée ·
- Code du travail
- Industrie ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Assurance maladie
- Préjudice indépendant de la perte du droit de secours ·
- Constatations suffisantes ·
- Dommages et intérêts ·
- Préjudice ·
- Dommages ·
- Intérêts ·
- Mari ·
- Divorce ·
- Cour d'appel ·
- Pouvoir souverain ·
- Préjudice distinct ·
- Foyer ·
- Arrêt confirmatif ·
- Grief ·
- Domicile conjugal ·
- Preuve
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Traitement ·
- Associations ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Bore ·
- Siège
- Qualités ·
- Adresses ·
- Personnel ·
- Associations ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Sociétés
- Contrariété de décisions ·
- Décisions inconciliables ·
- Jugements et arrêts ·
- Déni de justice ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Supplément de prix ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Permis de construire ·
- Transaction ·
- Surface de plancher ·
- Cession ·
- Paiement ·
- Construction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Rente ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Souffrance ·
- Incidence professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Veuve ·
- Sécurité ·
- Faute inexcusable
- Adresses ·
- Prévoyance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Avocat ·
- Marc
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Ags ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Associations ·
- Mandataire ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.