CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen faisant

fonction de président

Décision n° 10592 F

Pourvoi n° X 23-22.951

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

1°/ M. [U] [X], domicilié [Adresse 3], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de tuteur de M. [W] [X],

2°/ l’Association tutélaire Nord Auvergne, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de tuteur aux biens de M. [W] [X],

3°/ Mme [V] [L], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de Mme [Z] [X],

4°/ Mme [Y] [X],

toutes deux domiciliées [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° X 23-22.951 contre l’arrêt rendu le 13 septembre 2023 par la cour d’appel de Riom (3e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [G] [N], domiciliée [Adresse 5],

2°/ à la société Abeille IARD & santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Aviva assurances,

3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [U] [X], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de tuteur de M. [W] [X], de l’Association tutélaire Nord Auvergne, agissant en qualité de tuteur aux biens de M. [W] [X], de Mme [L], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de Mme [Z] [X], et de Mme [Y] [X], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de Mme [N], de la société Abeille IARD & santé, après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Cassignard, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] [X], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de tuteur de M. [W] [X], l’Association tutélaire Nord Auvergne, agissant en qualité de tuteur aux biens de M. [W] [X], Mme [L], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de Mme [Z] [X], et Mme [Y] [X], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.