Infirmation partielle 18 janvier 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 24-21.988 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.988 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 18 janvier 2023, N° 21/02013 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50494 |
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Sur les parties
| Parties : | société Partner engineering |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 24-21.988
Demandeur(s)
: la société Partner engineering
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: M. [H] et autres
Ordonnance
: 50494
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Partner engineering, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d’appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [V] [H], domicilié [Adresse 5],
2°/ à Mme [Z] [R], domiciliée [Adresse 3], mandataire, en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la société Partner engineering,
3°/ à l’UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l’AGS, en application de l’article L. 3253-14 du code du travail, dont le siège est
[Adresse 4], élisant domicile au [Adresse 7] (CGEA) d'[Localité 6], sis [Adresse 2], représentée par la directrice nationale de la DUA, Mme [J] [U],
4°/ à l’AGS, association pour la Gestion du régime d’assurance et des créances des salariés, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 8], le 10 juillet 2025
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