Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 2000, 98-17.579, Publié au bulletin

CA Paris 15 mai 1998

CASS
Rejet 20 avril 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Absence de lien entre le préjudice et une infraction pénale
La cour a relevé que la cause de l'explosion était inconnue et a pu en déduire qu'il n'était pas démontré que le préjudice résultait d'une infraction, justifiant ainsi la restitution de la provision.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'arrêt de la cour d'appel qui lui impose de restituer une provision reçue après une explosion de gaz, arguant que l'ordonnance de non-lieu ne prouve pas l'absence de responsabilité d'un tiers (article 1134 du Code civil) et que l'explosion résulte nécessairement d'une négligence humaine (article 706-3 du Code de procédure pénale). La Cour de cassation rejette ces moyens, notant que l'expertise n'a pas établi la cause de l'explosion, ce qui justifie l'absence de lien avec une infraction pénale. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Une cour d’appel relevant, à la suite d’une ordonnance de non-lieu rendue en l’absence de charges suffisantes contre quiconque, qu’il ressort du rapport d’expertise que la cause d’une explosion est inconnue, peut en déduire qu’il n’est pas démontré que le préjudice subi par une victime résulte de faits présentant le caractère matériel d’une infraction.

Commentaire • 1

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1. L'intervention du fonds de garantie dans l'indemnisation des victimes d'infractions penales de droit commun

Me Quentin Reclou · consultation.avocat.fr · 4 novembre 2023

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-17.579, Bull. 2000 II N° 62 p. 43
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-17579
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 II N° 62 p. 43
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 15 mai 1998
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007042887
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Sur les parties

Président :	Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. de Givry.
Avocat général :	Avocat général : M. Chemithe.

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1998), qu’ayant été victime d’une explosion de gaz dans son immeuble, M. X…, alors qu’une information pénale était ouverte, a obtenu du président d’une commission d’indemnisation des victimes d’infraction une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ; que la cour d’appel a, par arrêt postérieur à l’ordonnance de non-lieu rendue en l’absence de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis le délit de blessures involontaires, infirmé l’ordonnance du président et dit que M. X… devait restituer au Fonds de garantie la provision reçue ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué alors, 1° que l’ordonnance de non-lieu du 13 mai 1997, qui a été ainsi dénaturée, n’indiquait nullement que l’explosion dont il avait été la victime n’était pas due à l’intervention d’un tiers violant ainsi l’article 1134 du Code civil, 2° que le fonctionnement d’une machine a nécessairement pour origine une erreur, une maladresse, une imprudence ou une négligence de l’homme, lesquelles présentent toutes le caractère matériel d’une infraction pénale, que par suite l’article 706-3 du Code de procédure pénale a été violé ;

Mais attendu qu’ayant relevé qu’il ressort du rapport d’expertise que la cause de l’explosion était inconnue, la cour d’appel a, par ce seul motif, pu déduire qu’il n’était pas démontré que le préjudice subi par la victime résultait de faits présentant le caractère matériel d’une infraction ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.