Cass. soc., n° 96-20.917, Bull. 1998 V N° 289 p. 218

TASS Le Mans 4 septembre 1996

CASS
Cassation 28 mai 1998

Arguments

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Accepté
Absence d'activité de la société
La cour a estimé que le fait d'occuper la fonction de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée est assimilé à l'exercice d'une activité professionnelle, indépendamment de l'absence d'activité effective de la société.

Résumé de la juridiction

Pour l’application des dispositions de l’article D. 632-1 du Code de la sécurité sociale, le fait d’occuper la fonction de gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée dont l’activité est industrielle et commerciale est assimilé à l’exercice d’une activité professionnelle, peu important que la société n’ait eu aucune activité effective dès lors qu’elle n’avait pas cessé d’exister et que ses fonctions n’aient procuré au gérant aucun revenu.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 28 mai 1998, n° 96-20.917, Bull. 1998 V N° 289 p. 218
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-20917
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 V N° 289 p. 218
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Le Mans, 4 septembre 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 16/06/1994, Bulletin 1994, V, n° 199, p. 136 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code de la sécurité sociale D632-1, D633-1, D633-2, L311-3 11, L622-4, L622-7
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007037786
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Sur les parties

Président :	Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ollier.
Avocat général :	Avocat général : M. Terrail.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 311-3.11°, L. 622-4, L. 622-7, D. 632-1, D. 633-1 et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon l’article D. 632-1 susvisé, sont obligatoirement affiliés aux caisses d’allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales, en ce qui concerne les sociétés dont l’activité est industrielle et commerciale, les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l’application de la législation sur la sécurité sociale ;

Attendu que la Caisse Organic a immatriculé au régime d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, à compter du 1er janvier 1995, M. X…, gérant majoritaire depuis le mois de novembre 1994 de la société à responsabilité limitée Immogest, et a décerné une contrainte pour paiement de la cotisation minimale fixée par les articles D. 633-6, alinéa 2, et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour accueillir l’opposition de M. X… et annuler la contrainte, le jugement attaqué retient que si la société Immogest est inscrite au registre du commerce, il n’est pas établi qu’elle ait eu la moindre activité et qu’elle a bénéficié pour l’année 1995 d’un dégrèvement intégral de la taxe professionnelle ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le fait d’occuper la fonction de gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée dont l’activité est industrielle et commerciale est assimilé à l’exercice d’une activité professionnelle, peu important que la société n’ait eu aucune activité effective, dès lors qu’elle n’avait pas cessé d’exister, et que ses fonctions n’aient procuré au gérant aucun revenu, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval.