Désistement 3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 3 avr. 2025, n° 24-21.542 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.542 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2024, N° 22/04867 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60408 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: M 24-21.542
Demandeur(s)
: M. [X] et autres
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et d’autres infractions (FGTI)
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 60408
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [P] [X], domicilié chez Madame [C] [X], [Adresse 1],
2°/ Mme [Y] [R] épouse [X], domiciliée [Adresse 1],
3°/ M. [E] [X], domicilié [Adresse 3],
4°/ Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 1],
5°/ Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 2], [Localité 6]
[Localité 6],
6°/ M. [J] [X], domicilié [Adresse 4],
ont formé un pourvoi le 19 novembre 2024 contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-3), dans le litige les opposant
au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2025, la SCP Alain Bénabent, agissant au nom de M. [P] [X], de Mme [Y] [R], de M. [E] [X], de Mme [C] [X], de Mme [H] [X] et de M. [J] [X], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demandeurs de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 3 avril 2025
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