CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 3 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10212 F

Pourvoi n° N 23-15.651

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025

La Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, société d’assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 23-15.651 contre l’arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, société de droit irlandais, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Permasteelisa France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Permasteelisa France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Zurich Insurance Public Limited Company, après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq.