N° T 24-84.683 FS-B

N° 00050

RB5

14 JANVIER 2026

CASSATION SANS RENVOI

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 14 JANVIER 2026

M. [E] [B] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Caen, en date du 27 juin 2024, qui a prononcé sur une libération conditionnelle.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M^me Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Gouton, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^me Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Par jugement du 12 décembre 2017, le tribunal de l’application des peines a accordé à M. [E] [B] une libération conditionnelle concernant trois peines de cinq, neuf et six ans d’emprisonnement, à compter du 10 janvier 2018, avec période probatoire sous le régime de la semi-liberté du 10 janvier 2018 au 10 janvier 2019, la fin de la mesure étant fixée au 22 décembre 2024.

3. Par arrêt du 12 janvier 2023, la cour d’appel a révoqué cette libération conditionnelle à hauteur de quatre mois.

4. Saisi par le ministère public, le juge de l’application des peines, par jugement du 2 avril 2024, a écarté l’exception d’incompétence soulevée par M. [B] et révoqué à nouveau sa libération conditionnelle à hauteur de cinq mois.

5. Ce dernier a relevé appel de cette décision, le ministère public a formé appel incident.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen est pris de la violation des articles 730 et 733 du code de procédure pénale.

7. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a écarté l’exception d’incompétence du juge de l’application des peines pour prononcer sur la révocation de la libération conditionnelle de M. [B], alors que la durée de la détention qui lui restait à subir au titre des peines concernées par la mesure, qui devait s’entendre, au sens de ces dispositions, de celle qui lui restait à subir au jour du prononcé de cette dernière, étant supérieure à trois ans, seul le tribunal de l’application des peines était compétent.

Réponse de la Cour

Vu les articles 730 et 733 du code de procédure pénale :

8. Selon ces textes, la libération conditionnelle peut être révoquée par le juge de l’application des peines lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans. Dans les autres cas, la libération conditionnelle peut être révoquée par le tribunal de l’application des peines.

9. La décision de révocation peut ordonner que le condamné doit subir tout ou partie de la durée de la peine qui lui restait à effectuer au jour de sa mise en liberté conditionnelle, quel que soit le moment de l’exécution de cette mesure où la juridiction statue.

10. Il s’en déduit que la durée de la détention restant à subir par une personne bénéficiant d’une libération conditionnelle, qui doit être prise en compte pour apprécier la compétence du juge de l’application des peines ou du tribunal de l’application des peines, est celle qu’il lui reste à effectuer au jour de sa libération au titre des peines ayant fait l’objet de la mesure, dont doivent être déduites, le cas échéant, les révocations partielles déjà prononcées et exécutées.

11. Pour écarter l’exception d’incompétence du juge de l’application des peines, la chambre de l’application des peines retient que la libération conditionnelle a été accordée par le tribunal de l’application des peines à une date où la durée des peines restant à effectuer était supérieure à trois ans, mais que, toutefois, la durée d’emprisonnement restant à accomplir était inférieure à trois ans au jour de l’examen de la demande le 7 février 2024, et même de la saisine en vue de la révocation le 7 juillet 2023, la fin de la mesure étant fixée au 27 mai 2025.

12. En statuant ainsi, alors que la durée totale des peines d’emprisonnement prononcées était supérieure à dix ans et qu’au jour de la mise en liberté conditionnelle de l’intéressé, la durée de l’emprisonnement restant à subir au titre des peines ayant fait l’objet de la mesure était supérieure à trois ans, et le demeurait déduction faite de la révocation à hauteur de quatre mois prononcée le 12 janvier 2023 et qui a été exécutée, la chambre de l’application des peines a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.

13. Il lui appartenait alors d’infirmer la décision écartant l’exception d’incompétence puis d’annuler le jugement en raison de l’incompétence de la juridiction du premier degré.

14. Elle n’aurait pu, par ailleurs, évoquer et statuer au fond. En effet, l’évocation n’est possible, selon l’article 520 du code de procédure pénale, qu’après annulation du jugement pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, et non pour incompétence du premier juge, de quelque nature qu’elle soit, sauf exception prévue par la loi.

15. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

16. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Caen, en date du 27 juin 2024 ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE que le jugement du juge de l’application des peines du 2 avril 2024 perd toute force exécutoire ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-six.