CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10409 F

Pourvoi n° V 24-13.914

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

Le groupement agricole d’exploitation en commun VM terre et nature, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 24-13.914 contre l’arrêt rendu le 16 février 2024 par la cour d’appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l’opposant à M. [K] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de M^e Balat, avocat du groupement agricole d’exploitation en commun VM terre et nature, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [O], après débats en l’audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le groupement agricole d’exploitation en commun VM terre et nature aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le groupement agricole d’exploitation en commun VM terre et nature et le condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.