Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 octobre 2025, n° 24-83.447

CASS 8 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Obligation de paiement suite à la décision de la cour
La cour a fixé à 2 500 euros la somme que le demandeur devra payer aux consorts [V] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, qui a confirmé le rejet de sa contestation de recevabilité de partie civile dans une affaire d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Il invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, mais la Cour de cassation constate qu'aucun moyen ne justifie l'admission du pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis et fixe à 2 500 euros la somme que M. [R] doit verser aux consorts [V] en vertu de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 8 oct. 2025, n° 24-83.447
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-83.447
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51183
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Sur les parties

Cabinet(s) :	S.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT

Texte intégral

N° Z 24-83.447 F

N° 51183

SB4

8 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 OCTOBRE 2025

M. [N] [R] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nouméa, en date du 10 avril 2024, qui, dans l’information suivie contre lui du chef d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction rejetant sa contestation de recevabilité de partie civile.

Un mémoire personnel et un mémoire en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M^me Clément, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [D] [V], MM. [W] [V], [T] [V], [L] [V], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Clément, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [R] devra payer aux consorts [V] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt-cinq.