Infirmation 8 octobre 2024
Désistement 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 nov. 2025, n° 24-22.215 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.215 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2024, N° 22/01668 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61398 |
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Sur les parties
| Parties : | société Contrôle surveillance c/ Pôle emploi, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: T 24-22.215
Demandeur(s)
: la société Contrôle surveillance (SO-CO-SUR)
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: M. [L] et autre
Ordonnance
: 61398
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Contrôle surveillance (SO-CO-SUR), société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 9 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 8 octobre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [K] [L], domicilié [Adresse 2],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé Pôle emploi.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 décembre 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Contrôle surveillance (SO-CO-SUR), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Contrôle surveillance (SO-CO-SUR) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
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