Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1987, 85-12.333, Publié au bulletin

CA Nancy 23 janvier 1985

CASS
Rejet 26 mai 1987

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Lien de subordination
La cour a estimé que la mission de Pierre X… n'était pas la prolongation de son activité antérieure et qu'il n'y avait pas de lien de subordination, justifiant ainsi l'exclusion de la somme de l'assiette des cotisations.
Rejeté
Rémunération exceptionnelle des administrateurs
La cour a jugé que les sommes versées aux administrateurs dans le cadre de leurs fonctions ne sont pas soumises à cotisation, justifiant ainsi l'exclusion de la rémunération de Robert X…

Résumé par Doctrine IA

L'URSSAF contestait l'exclusion de certaines sommes de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale. Elle invoquait un lien de subordination pour Pierre X, ancien directeur, arguant que sa mission était une prolongation de son activité antérieure.

La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la mission de Pierre X était exceptionnelle et temporaire, sans lien de subordination établi. Elle rappelle que les juges du fond ont correctement caractérisé cette situation.

Concernant Robert X, administrateur, l'URSSAF soutenait que ses rémunérations pour une mission d'étude devaient être incluses dans l'assiette des cotisations. La Cour de cassation rejette également ce moyen, affirmant que les sommes versées aux administrateurs pour leurs fonctions ne sont pas en principe soumises à cotisation.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

° Dès lors qu’il n’était pas établi que la mission d’assistance à son successeur confiée à un ancien directeur général adjoint d’une société anonyme à l’occasion d’une opération ponctuelle fût la prolongation de son activité antérieure, les juges du fond qui relèvent que ce concours avait présenté un caractère exceptionnel et temporaire peuvent en déduire que l’intéressé ne s’était pas trouvé à cette occasion dans un lien de subordination vis-à-vis de la société, et que la somme qu’il avait reçue n’avait pas à être incluse dans l’assiette des cotisations dues par cette dernière . ° Les sommes versées aux administrateurs de sociétés anonymes n’étant pas en principe soumises à cotisations, justifient leur décision écartant de l’assiette des cotisations dues par une société les sommes versées à un administrateur, les juges du fond qui relèvent que ce dernier dont il n’était pas allégué qu’il occupait un emploi salarié dans la société avait reçu la rémunération en cause à l’occasion d’une mission ponctuelle qui lui avait été confiée par le conseil d’administration pour l’éclairer sur la situation d’une entreprise

Commentaire • 1

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1. Cass. soc., 26/05/1987, URSSAF des Vosges c/ Sté HouotAccès limité

Bulletin Joly Sociétés · 1 juillet 1987

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 26 mai 1987, n° 85-12.333, Bull. 1987 V N° 341 p. 216
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-12333
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 V N° 341 p. 216
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 23 janvier 1985
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 29/01/1981 Bulletin 1981, V, n° 92, p. 68 (rejet), et les arrêts cités Chambre sociale, 11/06/1986 Bulletin 1986, V, n° 293, p. 225 (cassation) Chambre sociale, 16/03/1976 Bulletin 1976, V, n° 173 (2), p. 142 (cassation partielle) Chambre sociale, 29/01/1981 Bulletin 1981, V, n° 92, p. 68 (rejet), et les arrêts cités Chambre sociale, 11/06/1986 Bulletin 1986, V, n° 293, p. 225 (cassation) Chambre sociale, 16/03/1976 Bulletin 1976, V, n° 173 (2), p. 142 (cassation partielle) Chambre sociale, 29/01/1981 Bulletin 1981, V, n° 92, p. 68 (rejet), et les arrêts cités Chambre sociale, 11/06/1986 Bulletin 1986, V, n° 293, p. 225 (cassation) Chambre sociale, 16/03/1976 Bulletin 1976, V, n° 173 (2), p. 142 (cassation partielle)
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017988
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction .
Rapporteur :	Rapporteur :M. Feydeau
Avocat général :	Avocat général :M. Gauthier

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu que l’URSSAF fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 23 janvier 1985) d’avoir dit que la somme versée en 1977 à Pierre X…, ancien directeur général adjoint de la société anonyme Etablissements Emile X… en rémunération de l’assistance qu’il avait apportée à son successeur lors d’opérations de ventes de bois, n’avait pas à être incluse dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale dues par la société, alors que cette activité constituant la prolongation de son activité antérieure, le caractère temporaire de sa mission et la possibilité qu’il avait de l’écarter n’étaient pas suffisants pour faire obstacle à l’existence d’un lien de subordination en sorte que la cour d’appel a violé les articles L. 241, L. 242-9 et L. 120 ancien du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu’après avoir observé qu’il n’était pas établi que la mission confiée à Pierre X… fût la prolongation de son activité antérieure, les juges du fond relèvent que le concours librement apporté à son successeur avait présenté un caractère exceptionnel et temporaire ; qu’ils ont pu en déduire que l’intéressé ne s’était pas trouvé à cette occasion dans un lien de subordination vis-à-vis de la société ; que le premier moyen n’est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que l’URSSAF fait également grief aux juges du fond d’avoir décidé que les sommes perçues en 1980 par Robert X…, administrateur de ladite société, en rémunération d’une mission d’étude qu’il avait accomplie sur la demande du conseil d’administration, devaient être également exclues de l’assiette des cotisations, alors que les sommes allouées par le conseil d’administration à des administrateurs à titre de rémunération exceptionnelle pour des missions qui leur sont confiées dans les conditions de l’article 109 de la loi du 24 juillet 1966 doivent être incluses dans cette assiette ;

Mais attendu que les sommes versées aux administrateurs de sociétés anonymes dans le cadre de leurs fonctions ne sont pas en principe soumises à cotisation ; que les juges du fond, qui relèvent que Robert X…, dont il n’était pas allégué qu’il occupait un emploi salarié dans la société, avait reçu la rémunération en cause à l’occasion d’une mission d’étude ponctuelle qui lui avait été confiée par le conseil d’administration pour l’éclairer sur la situation d’une entreprise, ont, par là même, justifié leur décision ;

Que le second moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi