CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10650 F

Pourvoi n° V 23-23.087

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025

M. [N] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-23.087 contre l’arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d’appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [D] [S],

2°/ à Mme [H] [O], épouse [S],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

3°/ à M. [R] [J], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité d’ancien administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7],

4°/ au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], [Adresse 4], représenté par son syndic la société Serres immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N] [S], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [D] et [H] [S] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], après débats en l’audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [N] [S] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. [J].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] [S] et le condamne à payer à M. et Mme [D] et [H] [S] et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.