CIV. 2

OG

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 3 juillet 2025

Interruption d’instance

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 712 F-D

Pourvoi n° J 22-24.706

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025

1°/ Mme [RR] [EY] épouse [PJ], domiciliée [Adresse 14], [Localité 1], agissant en qualité d’ayant droit de sa mère [JB] a [F], décédée le 26 janvier 2022,

2°/ Mme [X] [F] épouse [NV], domiciliée [Adresse 18], [Localité 4], venant aux droits de son père [F] [F], décédé le 20 janvier 2013,

3°/ Mme [DR] [O], domiciliée [Adresse 17], [Localité 2], venant aux droits de sa mère [K] [F], épouse [O], décédée,

4°/ M. [UM] [O], venant aux droits de sa mère [K] [F], épouse [O], décédée, venant aussi aux droits de la mère adoptive [IK] [RR] [F], épouse [DA], décédée,

5°/ Mme [A] [F] épouse [XZ], venant aux droits de son père [G] [XI] [F], décédé,

6°/ M. [H] [F], venant aux droits de son père, [G] [XI] [F], décédé le 17 novembre 2009,

ces trois derniers étant domiciliés [Adresse 10], [Localité 5],

7°/ M. [L] [I], domicilié [Adresse 12], [Localité 7], venant aux droits de son père [N] [I], décédé, et ayant donné mandat à son fils M. [S] [M] [I] de le représenter,

8°/ M. [W] [RA], venant aux droits de sa mère [EH] [F], épouse M. [U] [GM] [RA],

9°/ Mme [R] [RA], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant-droit de son père [Y] [RA], décédé, venant lui-même aux droits de sa mère [EH] [F], épouse M. [U] [GM] [RA],

ces deux derniers étant domiciliés [Adresse 10], [Localité 5],

10°/ Mme [TF] [RA],

11°/ Mme [LG] [RA],

ces deux dernières étant domiciliées domiciliées chez Mme [R] [MN] [RA] [Adresse 10], [Localité 5],

et toutes deux agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’ayants droit de leur père [Y] [RA], décédé, venant lui-même aux droits de sa mère [EH] [F], épouse M. [U] [GM] [RA],

ont formé le pourvoi n° J 22-24.706 contre l’arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d’appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [CS] [LX], veuve[SY], domiciliée [Adresse 15], [Localité 5],

2°/ à [HU] [AJ], veuve [J], décédée le 31 octobre 2023, domiciliée [Adresse 16], [Localité 5],

3°/ à Mme [P] [LX], domiciliée [Adresse 8], [Localité 5],

4°/ à Mme [VD] [AJ], épouse [YP],

5°/ à Mme [B] [AJ], épouse [VU],

6°/ à M. [FO] [AJ],

7°/ à M. [E] [AJ],

ces quatre derniers étant domiciliés [Adresse 13], [Localité 5],

8°/ à M. [Z] [AJ], domicilié [Adresse 11], [Adresse 6],

9°/ à Mme [SH] [C] épouse [KP], domiciliée [Adresse 13], [Localité 5],

10°/ à M. le Curateur aux biens et successions vacants, domicilié [Adresse 9], [Localité 3], pour représenter les ayants droit de [V] a [BD], décédé, [NE] a [HD] ou a [AJ], décédé, et [D] [T] a [HD], décédé,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [EY], de Mme [X] [F], de Mme [DR] [O], de M. [UM] [O], de Mme [A] [F], de M. [H] [F], de M. [L] [I], de M. [W] [RA], de Mme [R] [RA], de Mme [TF] [RA], de Mme [LG] [RA], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de [HU] [AJ], décédée, et l’avis de M^me Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l’audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents M^me Martinel, président, M^me Bonnet, conseiller référendaire rapporteur , M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen, et M^me Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Mme [EY] s’est pourvue en cassation le 23 décembre 2022 contre un arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d’appel de Papeete dans une instance l’opposant à Mme [CS] [LX].

2. [HU] [AJ] veuve [J] est décédée le 31 octobre 2023 et son décès a été notifié à Mme [EY] le 1er octobre 2024.

3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l’affaire sera prononcée ;

Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 26 novembre 2025 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trois juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.