Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 02-47.689, Publié au bulletin

CA Bordeaux 5 novembre 2002

CASS
Cassation 8 juin 2005

CA Agen
Infirmation partielle 4 décembre 2006

Arguments

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Accepté
Solidarité entre époux pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment recherché si le contrat de travail était lié à l'entretien du ménage, ce qui aurait impliqué la solidarité de M. Z….
Accepté
Droit au paiement des sommes dues
La cour a jugé que la cour d'appel avait mal statué en ne tenant pas compte de la solidarité de M. Z… pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage.
Accepté
Droit à l'indemnité compensatrice de préavis
La cour a confirmé que la cour d'appel n'avait pas correctement évalué la situation en raison de la solidarité entre les époux.
Accepté
Droit à l'indemnité de licenciement
La cour a jugé que la cour d'appel n'avait pas pris en compte la solidarité de M. Z… pour les dettes liées au licenciement.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article 220 du Code civil que toute dette contractée par l’un des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement quel que soit le régime matrimonial. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour condamner la seule épouse en instance de divorce au paiement des salaires et indemnités dus à l’employé de maison occupé au domicile où elle vit séparément, et exclure la solidarité entre les époux, retient que les époux sont sous le régime de la séparation des biens, que la date d’embauche n’est pas certaine, et qu’il n’est pas démontré que le mari est l’employeur, ces motifs étant inopérants, alors qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher si le contrat de travail conclu avec l’employé de maison n’avait pas pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants communs.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 8 juin 2005, n° 02-47.689, Bull. 2005 V N° 197 p. 174
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-47689
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 V N° 197 p. 174
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2002
Textes appliqués :	Code civil 220
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052682
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Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M^me Mazars.
Avocat général :	M. Foerst.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que M^me X…

Y…, employée de maison au domicile de M^me Z…, alors en instance de divorce, a été licenciée par cette dernière, le 29 septembre 1998, au motif des difficultés financières consécutives à la séparation des époux ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la condamnation solidaire des époux Z… au paiement de diverses sommes et notamment de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que M^me Z… a demandé que son époux soit tenu de la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

Sur la fin de recevoir soulevée par la défense :

Attendu que M. Z… invoque le fait que le mémoire ampliatif n’est pas signé ;

Mais attendu que le mémoire était annexé à une lettre signée du mandataire ayant reçu pouvoir de la demanderesse ; qu’il a été ainsi satisfait aux dispositions de l’article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le second moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article 220 du Code civil ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que toute dette contractée par l’un des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement quel que soit le régime matrimonial ;

Attendu que, pour exclure la solidarité entre les époux Z… et rejeter toute demande dirigée contre M. Z…, la cour d’appel retient que la date d’embauche n’est pas certaine, qu’il n’est pas démontré que celui-ci ait été l’ employeur de M^me X…

Y…, que les époux étaient séparés de biens, et que la date de leur séparation, avant divorce, n’est pas précisée ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, et sans rechercher si le contrat de travail conclu avec l’employée de maison occupée au domicile de l’épouse n’avait pas pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants communs, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Que la cassation est encourue de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M^me Z… seule à payer les sommes à titre de rappel de salaire, d’indemnité de congés payés, d’indemnité compensatrice de préavis, d’indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et rejeté les demandes dirigées contre M. Z…, l’arrêt rendu le 5 novembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ;

Condamne M. Z… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z… à payer à M^me A… la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.