Confirmation 25 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-14.787 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.787 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 25 février 2025, N° 22/07427 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50924 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 25-14.787
Demandeur(s)
: Mme [V]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France
et du département de [Localité 3]
Ordonnance
: 50924
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [C] [V], épouse [O] [S], domiciliée [Adresse 4],
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 mai 2025
contre l’arrêt rendu le 25 février 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige l’opposant au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [Adresse 1], agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Photographie ·
- Consentement ·
- Vie privée ·
- Code pénal ·
- Image ·
- Lieu privé ·
- Bébé ·
- Atteinte ·
- Casier judiciaire ·
- Privé
- Procédure de rétablissement de l'honneur du condamné ·
- Nature et modalités d'appréciation ·
- Loi du 9 octobre 1981 ·
- Gages d'amendement ·
- Peines criminelles ·
- Peine exécutée ·
- Détermination ·
- Peine de mort ·
- Conditions ·
- Gage ·
- Amendement ·
- Réhabilitation ·
- Cour de cassation ·
- Rétablissement ·
- Meurtre ·
- Personnes ·
- Journal ·
- Cour d'assises
- Omission de statuer sur un appel en garantie ·
- Omission de statuer sur un chef de demande ·
- Nouvelle demande tendant aux mêmes fins ·
- Jugements et arrêts ·
- Omission de statuer ·
- Absence de recours ·
- Appel en garantie ·
- Identité de cause ·
- Chose jugée ·
- Complément ·
- Casino ·
- Garantie ·
- Installation ·
- Suppression ·
- Installateur ·
- Trouble de voisinage ·
- Branche ·
- Statuer ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan d'urbanisme approuvé postérieurement à l'acquisition ·
- Construction non édifiée dans le délai légal ·
- Contrats et obligations ·
- Droits de mutation ·
- Plan d'urbanisme ·
- Impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- Force majeure ·
- Impossibilité ·
- Tarif réduit ·
- Approbation ·
- Définition ·
- Exécution ·
- Urbanisme ·
- Impôt ·
- Engagement ·
- Achat ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Autoroute ·
- Valeur ajoutée ·
- Administration ·
- Opposition ·
- Lotissement
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Assurance maladie ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Maladie
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- Escroquerie commise par un dirigeant social ·
- Règle de l'égalité des créanciers ·
- Société en liquidation de biens ·
- Créanciers du débiteur ·
- Règle de l'égalité ·
- Action civile ·
- Recevabilité ·
- Application ·
- Escroquerie ·
- Sociétés ·
- Liquidation des biens ·
- Société générale ·
- Gérant ·
- Délit ·
- Partie civile ·
- Patrimoine ·
- Victime ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Interdiction ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Réclusion ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Arme ·
- Territoire français
- Désistement ·
- Adresses ·
- Entreprise unipersonnelle ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Bore
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Investissement ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Incident ·
- Responsabilité limitée ·
- Bore
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parc ·
- Version ·
- Santé ·
- Surveillance ·
- Cabinet ·
- Pourvoi ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Salariée ·
- Droits fondamentaux
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Contrainte ·
- Communiqué ·
- Associé
- Article 1878 du code civil ·
- Résolution et résiliation ·
- Caractère non équivoque ·
- Contrats et obligations ·
- Non-paiement d'un terme ·
- Intention des parties ·
- Paiement d'un terme ·
- Clause dérogatoire ·
- Clause résolutoire ·
- Rente viagère ·
- Non-paiement ·
- Application ·
- Conditions ·
- Résolution ·
- Arrérages ·
- Paiement ·
- Rente ·
- Clause resolutoire ·
- Acte de vente ·
- Commandement ·
- Intention ·
- Contrat de vente ·
- Donations ·
- Défaut de paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.