Confirmation 22 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.150 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.150 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 22 octobre 2024, N° 24/00826 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50698 |
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Sur les parties
| Parties : | PSH, société PSH, société Déménagement |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Y 25-12.150
Demandeur(s)
: la société Déménagement [I] et autres
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s)
: Mme [I] et autres
Ordonnance
: 50698
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Déménagement [I], société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ la société PSH, société à responsabilité limitée à associé unique,
dont le siège est [Adresse 5],
3°/ la société Praxis, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 4],
anciennement dénommée société David, Goic & associés, prise en la personne de M. [S] [O], ès qualités de mandataire judiciaire
et de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société PSH,
ont formé un pourvoi le 26 février 2025 contre l’arrêt rendu le 22 octobre 2024 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige
les opposant :
1°/ à Mme [L] [I], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à la société [I] hivernage, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à M. [K] [I], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 16 octobre 2025
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