CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 7 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10422 F

Pourvoi n° R 24-17.406

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026

1°/ M. [Z] [H], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [E] [X], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de M. [H],

ont formé le pourvoi n° R 24-17.406 contre l’arrêt rendu le 10 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige les opposant à la société [C] avocats, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Gervais de Lafond, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [H] et de M. [X], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de M. [H], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société [C] avocats, après débats en l’audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Gervais de Lafond, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il est donné acte à M. [X] de sa reprise d’instance en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de M. [H].

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] et M. [X], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de M. [H], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et M. [X], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de M. [H], et les condamne à payer à la société [C] avocats la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.