SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 4 février 2026

Cassation partielle

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 119 F-D

Pourvoi n° S 24-20.719

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026

Mme [B] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-20.719 contre l’arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l’opposant à la société Insecc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Degouys, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [P], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Insecc, après débats en l’audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Degouys, conseillère rapporteure, M^me Palle, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2024), Mme [P] a été engagée en qualité d’assistante administrative et de gestion par la société Insecc le 1er septembre 2010 à la suite d’un contrat de professionnalisation du 1er septembre 2008.

2. Le 11 février 2019, l’employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave.

3. Contestant son licenciement et réclamant le paiement de diverses sommes, la salariée a saisi la juridiction prud’homale.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. La salariée fait grief à l’arrêt de limiter à 10 000 euros la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu’après avoir énoncé dans ses motifs que l’indemnité devant lui revenir au titre du licenciement nul devait être fixée à 19 000 euros, l’arrêt a confirmé le jugement lui allouant de ce chef la somme de 10 000 euros ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a entaché sa décision d’une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l’article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 455 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif d’une décision équivaut à un défaut de motifs.

6. Après avoir dit dans les motifs que l’indemnité devant revenir à la salariée au titre du licenciement nul devait être fixée à 19 000 euros, la cour d’appel a confirmé dans le dispositif le jugement qui condamne l’employeur à payer à la salariée la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul.

7. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est contredite, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il confirme le jugement du conseil des prud’hommes de Paris du 26 novembre 2020 en ce qu’il condamne la société Insecc à payer à Mme [P] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, l’arrêt rendu le 3 juillet 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Inseec aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Insecc et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre février deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.