CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Décision du 27 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10635 F

Pourvoi n° Y 24-11.226

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025

La société Victor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 24-11.226 contre l’arrêt rendu le 1er décembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l’opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] et [Adresse 10] à [Localité 13] représenté par son syndic anciennement le cabinet Citya immobilier Teissier Sabi et désormais la société SJB-Bridou, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à M. [Z] [I], domicilié [Adresse 1],

3°/ à la Mutuelles des architectes français (MAF), société d’assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d’assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 8], prise en sa qualité d’assureur de la société [Adresse 12],

5°/ à la société Decap Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],

6°/ à la société Axa France IARD, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège est [Adresse 4], prise en sa qualité d’assureur de la société Decap Ile-de-France,

7°/ à la société MAAF assurances, société d’assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 11],

8°/ à M. [F] [Y], domicilié [Adresse 6], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Trouve Leclaire,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bironneau, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Victor, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [I] et de la Mutuelles architectes français, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la SMABTP, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] et [Adresse 10] à Paris 16e, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société MAAF assurances, après débats en l’audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Victor du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre les sociétés Decap Ile-de-France et Axa France IARD.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Victor aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.