CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 10 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10742 F

Pourvoi n° M 24-22.853

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2025

1°/ Mme [H] [R], veuve [X], domiciliée [Adresse 9],

2°/ M. [U] [N], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de tuteur de Mme [H] [R], veuve [X],

3°/ M. [V] [Z], domicilié [Adresse 8], agissant en qualité d’héritier, conjoint survivant de [B] [M] décédée le [Date décès 3] 2020,

4°/ M. [A] [Z], domicilié [Adresse 4], agissant en qualité d’héritier de [B] [M] décédée,

5°/ Mme [C] [Z], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d’héritière de [B] [M] décédée,

6°/ Mme [G] [W] agissant en qualité d’héritière, conjointe survivante de [K] [F], décédé le [Date décès 7] 2022,

7°/ Mme [I] [F], agissant en qualité d’héritière, fille de [K] [F] décédé,

toutes deux domiciliées [Adresse 10],

ont formé le pourvoi n° M 24-22.853 contre l’arrêt rendu le 2 octobre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [S] [D], épouse [J], domiciliée [Adresse 6] (Royaume-Uni),

2°/ à M. [E] [P], domicilié [Adresse 5], notaire, membre de la SCP Vouillon, Gantelme-Trastour, [P], Bouyssou et Ricci,

3°/ à la société Vouillon, Gantelme-Trastour, [P], Bouyssou et Ricci, société civile professionnelle (SCP), dont le siège est [Adresse 5], Notaire,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Poinseaux, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [R], veuve [X], de M. [N], de MM. [V] et [A] [Z], de Mme [Z], de Mme [W] et de Mme [F], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [D], et l’avis de M^me Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Poinseaux, conseillère rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [H] [R], veuve [X], M. [N], ès qualités de tuteur de [H] [R], veuve [X], M. [V] [Z], ès qualités d’héritier, conjoint survivant d'[B] [M], M. [A] [Z], ès qualités d’héritier d'[B] [M], Mme [C] [Z], ès qualités d’héritière d'[B] [M], Mme [G] [W], ès qualités d’héritière, conjointe survivante d'[K] [F], Mme [I] [F], ès qualités d’héritière d'[K] [F], fille de [K] [F], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [H] [R], veuve [X], M. [N], ès qualités de tuteur de [H] [R], veuve [X], M. [V] [Z], ès qualités d’héritier, conjoint survivant d'[B] [M], M. [A] [Z], ès qualités d’héritier d'[B] [M], Mme [C] [Z], ès qualités d’héritière d'[B] [M], Mme [G] [W], ès qualités d’héritière, conjointe survivante d'[K] [F], Mme [I] [F], ès qualités d’héritière d'[K] [F], fille de [K] [F], et les condamne à payer à Mme [D], épouse [J] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.