Infirmation partielle 3 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.425 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.425 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Angers, 3 décembre 2024, N° 20/01138 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50709 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société La Chapelle c/ société Sainte Anne |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: X 25-12.425
Demandeur(s)
: la société La Chapelle
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: la société Sainte Anne et autre
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50709
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société La Chapelle, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 3], a formé un pourvoi
le 6 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 3 décembre 2024 par la cour d’appel d’Angers (chambre A, civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Sainte Anne, société civile immobilière de construction vente, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [U] [L], domicilié [Adresse 1],
en qualité de liquidateur amiable de la société Sainte Anne.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Casino ·
- Syndicat ·
- Établissement ·
- Discrimination ·
- Salarié ·
- Service ·
- Travail ·
- Entreprise
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Litige
- Convention de forfait ·
- Accord collectif ·
- Avenant ·
- Salarié ·
- Charte ·
- Travail ·
- Union européenne ·
- Forfait annuel ·
- Sociétés ·
- Droits sociaux fondamentaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat de travail, rupture ·
- Indemnité de licenciement ·
- Faute du salarié ·
- Licenciement ·
- Délai-congé ·
- Indemnités ·
- Faute grave ·
- Exploitation ·
- Préavis ·
- Travail ·
- Attaque ·
- L'etat ·
- Indemnités de licenciement ·
- Carence ·
- Transport ·
- Sanction
- Renseignement ou documents obtenus auprès de tiers ·
- Contribuable n'ayant pas accès aux documents ·
- Redressement et vérifications ·
- Information du contribuable ·
- Procédures de contrôle ·
- Impôts et taxes ·
- Conditions ·
- Obligation ·
- Contribuable ·
- Administration fiscale ·
- Finances publiques ·
- Imposition ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Document ·
- Pièces ·
- Procédures fiscales ·
- Loyauté ·
- Droits fondamentaux
- Article l. 450-4 du code de commerce ·
- Opérations de visite et de saisie ·
- 450-4 du code de commerce ·
- Réglementation économique ·
- Qualité à agir ·
- Contestation ·
- Concurrence ·
- Employeur ·
- Scellé ·
- Document ·
- Saisie ·
- Sociétés ·
- Restitution ·
- Pièces ·
- Procès-verbal ·
- Données ·
- Procédure pénale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
- Véhicule ·
- Identité ·
- Contravention ·
- Adresses ·
- Tribunal de police ·
- Détenu ·
- Procès-verbal ·
- Infraction routière ·
- Prévention ·
- Procédure pénale
- Salarié ·
- Modification ·
- Résiliation judiciaire ·
- Préavis ·
- Ventilation ·
- Contrat de travail ·
- Secteur géographique ·
- Stockage ·
- Région parisienne ·
- Ancienneté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Restitution ·
- Holding ·
- Acquéreur ·
- Tableau ·
- Sociétés ·
- Vendeur ·
- Valeur ·
- Taux légal ·
- Vente ·
- Îles vierges britanniques
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Crédit agricole ·
- Société anonyme ·
- Marc ·
- Anonyme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.