CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Décision du 15 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10039 F

Pourvoi n° N 24-12.412

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026

M. [B] [O], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° N 24-12.412 contre l’arrêt rendu le 9 janvier 2024 par la cour d’appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société BNP paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chevet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [O], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP paribas, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [Adresse 4], après débats en l’audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chevet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O], le condamne à payer à la société BNP paribas la somme de 1 500 euros et le condamne à payer à la société [Adresse 4] la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.